Particulier - fiscalité - Page 4

IFI et statut LMP : rappel du juge sur la notion de revenus professionnels

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28/10/25

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LM...

Transmission : l’assurance-vie et le conjoint au cœur de nouvelles stratégies

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21/10/25

Deux évolutions récentes viennent enrichir la boîte à outils des praticiens de la transmission : la Cour de cassation (avril 2025) a rappelé que la modifica...

Successions internationales : le piège de la double imposition

Successions internationales : le piège de la double imposition

21/10/25

Alors que la France ne négocie plus de conventions successorales depuis plusieurs années, les transmissions transfrontalières exposent de plus en plus de fa...

L'impact social : une ambition partagée par deux cultures philanthropiques

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07/10/25

Une étude inédite menée par la Banque Transatlantique et le CerPhi compare les comportements philanthropiques en France et aux États-Unis. Elle bouscule les...

Pourquoi les riches quittent-ils la France ? L'impact de la fiscalité

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09/09/25

La fuite des contribuables fortunés est un sujet récurrent du débat public français. Mais que disent réellement les chiffres ? Une étude du Conseil d’analys...

Prélèvement à la source : l'harmonisation fiscale pour les couples

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02/09/25

Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés ne partagent plus le même taux de prélèvement à la source. Chacun se voit désormais appliquer un taux in...

Les fichiers de Bercy qui traquent vos comptes et contrats

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26/08/25

Peu connus du grand public, les fichiers Ficoba et Ficovie jouent un rôle central dans la transparence financière et successorale. Le premier recense tous l...

Succession: Comment les frais de courtage impactent les héritiers

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26/08/25

Au décès d’un titulaire de compte-titres, les héritiers découvrent souvent que les conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiait le défunt disparaisse...

Donation-partage : la Cour de cassation resserre les boulons

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26/08/25

Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant le...

Succession : les frais bancaires désormais plafonnés

Succession : les frais bancaires désormais plafonnés

19/08/25

Le gouvernement met fin aux abus tarifaires sur les successions bancaires. Un décret paru en août 2025 instaure un plafond national de 850 € pour les frais ...

L'assurance-vie luxembourgeoise, un mirage ou une véritable protection ?

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12/08/25

Entre incertitudes économiques et rappel de la loi Sapin II, de plus en plus d’épargnants s’interrogent : un contrat d’assurance-vie luxembourgeois protège-...

Impôts : le droit à l'erreur remis en question ?

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20/05/25

Une décision du Conseil d'État du 9 mai remet-elle en question le fameux droit à l'erreur, symbole d'une administration plus clémente et ouverte au dialogue...

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